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Chapitre Ier : Règles générales
Article L411-3

Article L411-3

Article L411-3

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016

Les articles L. 112-3 et L. 112-6 relatifs à la délivrance des accusés de réception sont applicables au recours administratif adressé à une administration par le destinataire d'une décision.

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Versions3

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Version en vigueur
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Version en vigueur

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. — art. Annexe (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Créé par ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. — art. Annexe (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées1

Cartographie jurisprudentielle

Conseil d'Etat — 7ème chambre
6 juillet 2023
ECLI:FR:CECHS:2023:465511.20230706

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000031367831
Importé le: 16 octobre 2026
Vérifié le: 28 octobre 2026

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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016

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