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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises des dispositions législatives du livre Ier : 1° A l'article L. 112-1 , la référence à l' article L. 3 du code des postes et communications électroniques est remplacée par la référence à la réglementation localement applicable ; 2° A l'article L. 134-1 , les mots : " en dehors des cas prévus ou renvoyant au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et au code de l'environnement " sont supprimés.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000031368320Cette aide générée porte sur Article L582-1 · Code des relations entre le public et l'administration. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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