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Section 1 : Consultation ouverte se substituant à la consultation d'une commission
Article L132-3

Article L132-3

Article L132-3

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016

La consultation ouverte prévue à l'article L. 132-1 ne peut être d'une durée inférieure à quinze jours. Ses conditions et modalités d'organisation sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. — art. Annexe (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Créé par ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. — art. Annexe (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

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Cartographie jurisprudentielle

Conseil d'Etat — 7ème et 2ème chambres réunies
19 octobre 2026 · Rejet
ECLI:FR:CECHR:2026:513188.20261019

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000031367449
Importé le: 16 octobre 2026
Vérifié le: 28 octobre 2026

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