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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Le Défenseur des droits peut être saisi ou se saisir d'office de différends entre le public et l'administration, dans les cas et les conditions prévus par la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000031367882Cette aide générée porte sur Article L424-1 · Code des relations entre le public et l'administration. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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