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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
L'administration statue sur le recours administratif préalable obligatoire sur le fondement de la situation de fait et de droit prévalant à la date de sa décision, sauf mention contraire dans une loi ou un règlement.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000031367851Cette aide générée porte sur Article L412-5 · Code des relations entre le public et l'administration. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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