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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
L'administration ne peut retirer un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits que s'il est illégal et si le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant son édiction.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Cartographie jurisprudentielle
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