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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Ainsi qu'il est dit à l'article L. 231-4 , le silence gardé pendant plus de deux mois sur un recours administratif par l'autorité compétente vaut décision de rejet.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000031367839Cette aide générée porte sur Article L411-7 · Code des relations entre le public et l'administration. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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