Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
L'administration agit dans l'intérêt général et respecte le principe de légalité. Elle est tenue à l'obligation de neutralité et au respect du principe de laïcité. Elle se conforme au principe d'égalité et garantit à chacun un traitement impartial.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.