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Sous-section 2 : Décisions ni réglementaires ni individuelles
Article L221-7

Article L221-7

Article L221-7

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016

L'entrée en vigueur des décisions ni réglementaires ni individuelles est régie par les dispositions des articles L. 221-2 et L. 221-3 .

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Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. — art. Annexe (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Créé par ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. — art. Annexe (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000031367557
Importé le: 16 octobre 2026
Vérifié le: 28 octobre 2026

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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016

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