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Section 1 : Transmission à l'autorité compétente
Article L114-2

Article L114-2

Article L114-2

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016

Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l'administration compétente et en avise l'intéressé.

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Versions3

Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
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Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
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Version en vigueur

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. — art. Annexe (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Créé par ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. — art. Annexe (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées1

Cartographie jurisprudentielle

CAA de Nancy — 2ème chambre
1 juillet 2021

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000031367394
Importé le: 16 octobre 2026
Vérifié le: 28 octobre 2026

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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016

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