Article L231-6 — Code des relations entre le public et l'administration

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016

Lorsque l'urgence ou la complexité de la procédure le justifie, un délai différent de ceux prévus aux articles L. 231-1 et L. 231-4 peut être fixé par décret en Conseil d'Etat.

Versions

Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Voir la version en vigueur

Jurisprudences associées

Cartographie jurisprudentielle

Aucune jurisprudence associée pour le moment.

Assistance juridique générée (IA) — non officielle

Version applicable

Version en vigueur

Période de vigueur

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000031367625
Importé le: —
Vérifié le: —

Consulter sur la source officielle(ouvre un nouvel onglet)

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016

Assistance juridique générée (IA) — non officielle

Explication

Cette aide générée porte sur Article L231-6 · Code des relations entre le public et l'administration. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.

Points clés

D’après les données officielles importées, une version de cet article est actuellement en vigueur.

Questions fréquentes

« Cet article est-il en vigueur ? » — Reportez-vous à l’état officiel affiché sur la fiche (version actuelle et période de vigueur).

« Comment citer cet article ? » — Utilisez son identifiant officiel et l’URL canonique de la fiche.