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Section 2 : Règles particulières à la saisine et aux échanges par voie électronique
Article L112-7

Article L112-7

Article L112-7

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016

Les dispositions de la présente section, à l'exception de celles de la sous-section 4, ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents.

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Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. — art. Annexe (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Créé par ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. — art. Annexe (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000031367344
Importé le: 16 octobre 2026
Vérifié le: 28 octobre 2026

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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016

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