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Titre IV : LA SORTIE DE VIGUEUR DES ACTES ADMINISTRATIFS
Article L240-1

Article L240-1

Article L240-1

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016

Au sens du présent titre, on entend par : 1° Abrogation d'un acte : sa disparition juridique pour l'avenir ; 2° Retrait d'un acte : sa disparition juridique pour l'avenir comme pour le passé.

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Versions3

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Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. — art. Annexe (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Créé par ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. — art. Annexe (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000031367643
Importé le: 16 octobre 2026
Vérifié le: 28 octobre 2026

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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016

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