Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 23 février 2022
Texte intégral
Lorsque les informations ou données nécessaires pour traiter la demande présentée par une personne ou la déclaration transmise par celle-ci peuvent être obtenues directement auprès d'une autre administration, dans les conditions prévues aux articles L. 114-8 et L. 114-9 , la personne ou son représentant atteste sur l'honneur de l'exactitude des informations déclarées.