Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2016 au 9 octobre 2016
Version en vigueur du 9 octobre 2016 au 23 février 2022
Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsque les informations ou données nécessaires pour traiter la demande présentée par une entreprise ou la déclaration transmise par celle-ci peuvent être obtenues directement auprès d'une autre administration, dans les conditions prévues aux articles L. 114-8 et L. 114-9 , une attestation sur l'honneur du représentant de l'entreprise de l'exactitude des informations déclarées se substitue à la production de pièces justificatives. Un décret fixe la liste des pièces que les entreprises n'ont plus à produire.
Nouvelle version :
Lorsque les informations ou données nécessaires pour traiter la demande présentée par une Suppression : entrepriseAjout : personne ou la déclaration transmise par celle-ci peuvent être obtenues directement auprès d'une autre administration, dans les conditions prévues aux articles L. 114-8 et L. 114-9 ,
Suppression : une attestation
Ajout : la
Suppression : sur
Ajout : personne
Suppression : l'honneur
Ajout : ou
Suppression : du
Ajout : son
représentant
Suppression : de
Ajout : atteste
Suppression : l'entreprise
Ajout : sur
Ajout : l'honneur
de l'exactitude des informations déclarées
Ajout : .
Ajout : Cette attestation
se substitue à la production de pièces justificatives. Un décret fixe la liste des pièces que les