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Code des relations entre le public et l'administration
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Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 14 %
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Lorsque les informations ou données nécessaires pour traiter la demande présentée par une Suppression : entrepriseAjout : personne ou la déclaration transmise par celle-ci peuvent être obtenues directement auprès d'une autre administration, dans les conditions prévues aux articles L. 114-8 et L. 114-9 , Suppression : une attestationAjout : la Suppression : surAjout : personne Suppression : l'honneurAjout : ou Suppression : duAjout : son représentant Suppression : deAjout : atteste