Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Texte intégral
L'entrée en vigueur des décisions ni réglementaires ni individuelles est régie par les dispositions des articles L. 221-2 et L. 221-3 .
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Version applicable au 26 août 2026
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L'entrée en vigueur des décisions ni réglementaires ni individuelles est régie par les dispositions des articles L. 221-2 et L. 221-3 .