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Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution
Article 722-13

Article 722-13

Article 722-13

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Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Textes à l’origine et modificatifs1

Modifié par Délibération n°2022/CA/02 du 31 mars 2022 - art. 25, v. init. — art. 25 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000045529135
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

Consulter sur la source officielle (ouvre un nouvel onglet)

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