Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 38 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
60 mots ajoutés14 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2018 au 8 avril 2022
Version en vigueur du 8 avril 2022 au 1 février 2023
Alinéa modifié.
Ancienne version : En ce qui concerne le doublage, le sous-titrage, la voix off et le reformatage des séries et collections d'œuvres audiovisuelles, les allocations directes sont attribuées à hauteur de 25 % de la durée totale de ces séries et collections. Toutefois, lorsque les entreprises de production et les entreprises de distribution disposent d'une offre d'achat ferme émanant d'un éditeur de services de télévision ou d'un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande établi à l'étranger et portant sur l'intégralité d'une série ou d'une collection d'œuvres audiovisuelles, les allocations directes sont attribuées à hauteur de la totalité de la durée de la série ou de la collection.
Nouvelle version :
En ce qui concerne Suppression : leAjout : les
Suppression : doublage,
Ajout : dépenses
Suppression : le
Ajout : mentionnées
Suppression : sous-titrage,
Ajout : aux
Suppression : la
Ajout : 1°,
Suppression : voix
Ajout : 2°,
Suppression : off
Ajout : 4°
et
Suppression : le
Ajout : 5°
Suppression : reformatage
Ajout : de
Ajout : l'article 722-11 portant sur
des séries
Suppression : et
Ajout : ou
collections d'œuvres audiovisuelles, les allocations directes sont attribuées à hauteur de 25 % de la durée totale de ces séries et collections. Toutefois, lorsque les entreprises de production et les entreprises de distribution disposent d'une offre
Suppression : d'achat
ferme
Ajout : d'acquisition de droits d'exploitation
émanant d'un éditeur de services de télévision
Suppression : ou
Ajout : ,
d'un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande
Ajout : ou d'une plateforme numérique au sens de l'article 441-2 ,
établi à l'étranger
Ajout : ,
et portant sur l'intégralité d'une série ou d'une collection d'œuvres audiovisuelles, les allocations directes sont attribuées à hauteur de la totalité de la durée de la série ou de la collection
Ajout : , dès lors que le montant de l'acquisition ou des recettes d'exploitation est au moins égal au montant des dépenses mentionnées au premier alinéa