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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 11 février 2015 au 1 janvier 2017
Version en vigueur du 1 janvier 2017 au 1 janvier 2018
Alinéa modifié.
Ancienne version : La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à la promotion audiovisuelle sur présentation des factures acquittées par l'entreprise.
Ajout : voix off et le reformatage des séries et collections d'œuvres audiovisuelles, les allocations directes sont attribuées à hauteur
de
Ajout : 25 % de
la
Suppression : commission
Ajout : durée
Suppression : des
Ajout : ou
Suppression : aides
Ajout : de
Ajout : la durée cumulée totale de ces séries et collections. Toutefois, lorsque les entreprises de production et les entreprises de distribution disposent d'une offre d'achat ferme émanant d'un éditeur de services de télévision ou d'un éditeur de services
à la
Suppression : promotion
Ajout : demande
Suppression : audiovisuelle
Ajout : établi
Ajout : à l'étranger et portant
sur
Suppression : présentation
Ajout : l'intégralité
Suppression : des
Ajout : d'une
Suppression : factures
Ajout : série
Suppression : acquittées
Ajout : ou
Suppression : par
Ajout : d'une
Suppression : l'entreprise
Ajout : collection d'œuvres audiovisuelles, les allocations directes sont attribuées à hauteur de la totalité de la durée ou de la durée cumulée de la série ou de la collection