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Version en vigueur depuis le 7 novembre 2015
Pour l'application de l'article 226-14 : 1° Au 2°, les mots : " ou de la cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l'être, mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles, " sont supprimés ; 2° Au dernier alinéa, le mot : " civile, " et les mots : " ou disciplinaire " sont supprimés.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000031426283Cette aide générée porte sur Article 713-3-1 · Code pénal. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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