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Version en vigueur depuis le 8 novembre 2015
Il est statué sur la demande de relevé de déchéance dans un délai de six mois à compter de son dépôt. Ce délai est interrompu, le cas échéant, par la notification prévue par l'article R. 712-12, jusqu'à la régularisation de la demande ou la levée de l'objection.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000031447582Cette aide générée porte sur Article R712-12-1 · Code de la propriété intellectuelle. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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