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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 12 novembre 2015 au 31 décembre 2016
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : La réassurance par la Coface des risques d'assurance-crédit dans les conditions visées à l'article R. 442-8-10 est subordonnée à la signature par la Coface et l'assureur-crédit : 1° D'un traité de réassurance définissant les conditions et les modalités de délivrance et de mise en œuvre des garanties bénéficiant d'une couverture de la Coface, ainsi que les modalités de réassurance de ces garanties. Ce traité est conclu pour une période d'un an renouvelable par tacite reconduction à l'échéance pour des périodes successives d'un an dans la limite d'une durée maximale de cinq ans ; 2° D'un avenant au traité de réassurance précisant les conditions spécifiques de fonctionnement du dispositif pour le pays ou la zone géographique sur lequel il est mis en œuvre.
Nouvelle version :
La réassurance par Suppression : la
Ajout : l'organisme
Suppression : Coface
Ajout : mentionné
Ajout : à l'article L. 432-2
des risques d'assurance-crédit dans les conditions visées à l'article R. 442-8-10 est subordonnée à la signature par
Suppression : la
Ajout : cet
Suppression : Coface
Ajout : organisme
et l'assureur-crédit : 1° D'un traité de réassurance définissant les conditions et les modalités de délivrance et de mise en œuvre des garanties bénéficiant d'une couverture de
Suppression : la Coface
Ajout : l'Etat
, ainsi que les modalités de réassurance de ces garanties. Ce traité est conclu pour une période d'un an renouvelable par tacite reconduction à l'échéance pour des périodes successives d'un an dans la limite d'une durée maximale de cinq ans ; 2° D'un avenant au traité de réassurance précisant les conditions spécifiques de fonctionnement du dispositif pour le pays ou la zone géographique sur lequel il est mis en œuvre.