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Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
Le titre exécutoire et le titre d'annulation émis par l'Agence nationale de traitement informatisé des infractions sont transmis au comptable public compétent. Ils mentionnent l'identité et l'adresse du redevable, les informations énumérées à l'article R. 2333-120-17-2 ainsi que les autres éléments nécessaires à leur traitement comptable.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000031475347Cette aide générée porte sur Article R2333-120-17-3 · Code général des collectivités territoriales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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