Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 18 décembre 2015
Texte intégral
Le bénéficiaire est tenu de faire connaître sans délai tout changement de situation au regard du montant des ressources qu'il perçoit.
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Version applicable au 31 août 2026
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Le bénéficiaire est tenu de faire connaître sans délai tout changement de situation au regard du montant des ressources qu'il perçoit.