Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 18 décembre 2015
Texte intégral
Tout refus de l'employeur doit être motivé et notifié à l'intéressé.
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Version applicable au 31 août 2026
Version en vigueur depuis le 18 décembre 2015
Tout refus de l'employeur doit être motivé et notifié à l'intéressé.