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Version en vigueur du 18 décembre 2015 au 2 novembre 2022

Version en vigueur depuis le 2 novembre 2022

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les articles R. 7227-1 à R. 7227-3 , R. 7227-26 et R. 7227-27 sont applicables aux présidents et aux membres du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation.
Nouvelle version :
Les articles R. 7227-1 à R. 7227-3 , R. 7227-26 et R. ~~Suppression : 7227-27~~Ajout : 7227-28 sont applicables aux présidents et aux membres du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation.