Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 18 décembre 2015
Texte intégral
Pour bénéficier de la prise en charge prévue à l'article L. 7227-14 , l'élu doit justifier auprès de la collectivité qu'il a subi une diminution de revenu du fait de l'exercice de son droit à la formation.