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Version en vigueur depuis le 17 décembre 2015
Lorsque le mandat prévoit que l'organisme mandataire dispose d'un fonds de caisse permanent, l'ordonnateur du mandant arrête le montant de ce fonds, dans la limite du plafond prévu par le mandat.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.