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Version en vigueur depuis le 17 décembre 2015
Le remboursement des recettes encaissées à tort comprend : 1° Le remboursement des montants encaissés selon les modalités définies pour chaque prestation par le contrat ou la réglementation qui lui est applicable ; 2° Le reversement des excédents de versement ; 3° La restitution des sommes indûment perçues.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000031631599Cette aide générée porte sur Article D1611-32-6 · Code général des collectivités territoriales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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