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Version en vigueur depuis le 17 décembre 2015
Le remboursement des recettes encaissées à tort comprend : 1° Le remboursement des montants encaissés selon les modalités définies pour chaque prestation par le contrat ou la réglementation qui lui est applicable ; 2° Le reversement des excédents de versement ; 3° La restitution des sommes indûment perçues.
Version en vigueur depuis le 17 décembre 2015
Cartographie jurisprudentielle
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