Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Les organismes chargés du versement de la prime d'activité sont autorisés à abandonner la mise en recouvrement des indus lorsque leur montant est inférieur à une somme égale à 0,68 % du plafond mentionné à l'article L. 241-3 , arrondie à l'euro supérieur.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.