Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 juin 2021
Pour la mise en œuvre de la saisie de la prime d'activité prévue à l'article L. 845-5, les prélèvements mensuels d'exécution de la saisie sont déterminés selon les dispositions des articles D. 553-1 et D. 553-2.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.