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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Lorsque la convention mentionnée à l'article D. 1221-10 porte sur plusieurs lignes de transport routier, elle précise, tant que les matériels concernés ne sont pas tous accessibles, les lignes les plus fréquentées sur lesquelles les matériels roulants accessibles sont affectés en priorité.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Cartographie jurisprudentielle
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