Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
Texte intégral
Les personnes mentionnées au présent chapitre ont droit à pension dans les conditions prévues au titre II.
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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
Les personnes mentionnées au présent chapitre ont droit à pension dans les conditions prévues au titre II.