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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
Les pensions sont établies d'après le taux d'invalidité résultant de l'application des guides barèmes mentionnés à l'article L. 125-3 . Aucune pension n'est concédée en deçà d'un taux d'invalidité de 10 %.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000031711447Cette aide générée porte sur Article L121-4 · Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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