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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
Les personnes en possession du titre de prisonnier du Viet-Minh mentionné à l'article L. 345-1 bénéficient de la présomption d'origine sans condition de délai pour les infirmités résultant de maladie.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
Cartographie jurisprudentielle
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