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Version en vigueur depuis le 19 août 2026
Les catégories de personnes mentionnées au présent chapitre peuvent être recrutées de manière dérogatoire, sans concours, sur tout emploi correspondant à leurs compétences et à leurs aptitudes, dans les corps et cadres d'emplois des fonctions publiques de l'Etat, territoriale et hospitalière, sous réserve qu'elles remplissent les conditions fixées aux articles L. 321-1 à L. 321-3 du code général de la fonction publique. Les bénéficiaires des dispositions des articles L. 241-2 à L. 241-4 qui auraient été exclus depuis moins de cinq ans de la fonction publique pour un motif disciplinaire ne peuvent pas prétendre aux emplois de reconnaissance nationale.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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