Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 34 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
11 mots ajoutés38 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2020 au 19 août 2026
Version en vigueur depuis le 19 août 2026
Alinéa modifié.
Ancienne version : I.-Sauf exceptions tirées de la nature des emplois auxquels le corps donne accès ou du faible nombre des postes mis au recrutement, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, les bénéficiaires mentionnés au chapitre Ier peuvent accéder aux corps de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière par la voie des emplois réservés. II.-L'autorité territoriale peut recruter les mêmes bénéficiaires dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, conformément au a de l'article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Nouvelle version :
I.Ajout : -Ajout : Sauf exceptions tirées de la nature des emplois auxquels le corps donne accès
Suppression : ou du faible nombre des postes mis au recrutement
,
Suppression : dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat,
les bénéficiaires mentionnés au chapitre Ier peuvent accéder aux corps de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière par la voie des emplois
Suppression : réservés
Ajout : de reconnaissance nationale
. II.
Ajout :
-
Ajout :
L'autorité territoriale peut recruter les mêmes bénéficiaires dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, conformément au
Suppression : a
Ajout : 1°
de l'article
Suppression : 38 de la loi n°
Ajout : L.
Suppression : 84-53
Ajout : 326-1
du
Suppression : 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires