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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2022 au 19 août 2026
Version en vigueur depuis le 19 août 2026
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les postes mis au recrutement par la voie des emplois réservés pour l'application du présent chapitre sont déterminés, d'une part, par l'application d'un pourcentage au nombre de postes déclarés vacants pour chaque recrutement ouvert dans les catégories mentionnées au I de l'article L. 242-1 par les autorités administratives compétentes et, d'autre part, à l'occasion de la déclaration des postes vacants par les autorités territoriales compétentes auprès du centre de gestion compétent. Le premier alinéa du présent article n'est pas applicable aux corps dont les membres sont recrutés par la voie de l'Institut national du service public ou de l'Ecole polytechnique ni aux corps ou cadres d'emplois de niveau équivalent. Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application du présent article.
Nouvelle version :
Les Suppression : postes
Ajout : bénéficiaires
Suppression : mis
Ajout : mentionnés
au
Suppression : recrutement par la voie des emplois réservés pour
Ajout : chapitre
Suppression : l'application
Ajout : Ier
du présent
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Ajout : titre
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Ajout : peuvent
,
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Ajout : sous
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Ajout : l'exception
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Ajout : prévue
au
Suppression : nombre
Ajout : I
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Suppression : postes
Ajout : l'article
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Ajout : L.
Suppression : vacants
Ajout : 242-1,
Suppression : pour
Ajout : postuler
Suppression : chaque
Ajout : aux
Suppression : recrutement
Ajout : emplois
Suppression : ouvert
Ajout : déclarés
Ajout : vacants
dans les
Suppression : catégories mentionnées au I
Ajout : corps
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Suppression : l'article L. 242-1 par
Ajout : la
Suppression : les
Ajout : fonction
Suppression : autorités
Ajout : publique
Suppression : administratives
Ajout : de
Suppression : compétentes
Ajout : l'Etat
et
Suppression : ,
Suppression : d'autre part, à l'occasion
de la
Suppression : déclaration
Ajout : fonction
Suppression : des
Ajout : publique
Suppression : postes
Ajout : hospitalière
Suppression : vacants
Ajout : et
Suppression : par
Ajout : dans
les
Suppression : autorités territoriales compétentes
Ajout : cadres
Suppression : auprès
Ajout : d'emplois
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : centre
Ajout : la
Suppression : de
Ajout : fonction
Suppression : gestion
Ajout : publique
Suppression : compétent
Ajout : territoriale
. Le premier alinéa du présent article n'est pas applicable aux corps dont les membres sont recrutés par la voie de l'Institut national du service public ou de l'Ecole polytechnique ni aux corps ou cadres d'emplois de niveau équivalent. Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application du présent article
Ajout : et les modalités selon lesquelles les employeurs s'acquittent de l'obligation prévue à l'article L