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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2020 au 19 août 2026

Version en vigueur depuis le 19 août 2026

Alinéa modifié.
Ancienne version : Lors des recrutements dans la fonction publique territoriale, l'autorité territoriale compétente examine les listes établies au titre de l'article L. 242-3 , préalablement à la nomination d'un candidat inscrit sur une liste d'aptitude établie à l'issue des concours, conformément à l'article 41 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
Nouvelle version :
Lors des recrutements dans la fonction publique territoriale, l'autorité territoriale compétente examine les listes établies au titre de l'article L. 242-3~~Suppression :~~ , préalablement à la nomination d'un candidat inscrit sur une liste d'aptitude établie à l'issue des concours, conformément ~~Suppression : à~~Ajout : aux

~~Suppression : l'article~~

Ajout : articles

~~Suppression : 41~~

Ajout : L.

~~Suppression : de~~

Ajout : 311-2

~~Suppression : la~~

Ajout : ,

~~Suppression : loi~~

Ajout : L.

Ajout : 313-4 et L. 327-7

~~Suppression : 26~~

Ajout : code

~~Suppression : janvier~~

Ajout : général

~~Suppression : 1984~~

Ajout : de

~~Suppression : précitée~~

Ajout : la fonction publique