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Version en vigueur depuis le 30 décembre 2019
Tout militaire ou victime civile de guerre, pensionné au titre du présent code pour une invalidité d'au moins 25 %, a droit à une carte d'invalidité. Cette carte permet une réduction sur les tarifs des services de transport ferroviaire domestique de voyageurs. La réduction est de : 1° 50 % pour les pensionnés pour un taux d'invalidité de 25 % à 45 % ; 2° 75 % pour les pensionnés pour un taux d'invalidité de 50 % et plus.
Version en vigueur du 1 janvier 2017 au 3 décembre 2019
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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