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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 27 %
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Sont assimilés aux orphelins : 1° Les enfants nés Suppression : avant la fin desAjout : au Suppression : hostilitésAjout : plus Suppression : ouAjout : tard dans les trois cents jours Suppression : quiAjout : suivant Suppression : suivrontAjout : le Suppression : leurAjout : constat Suppression : cessation,Ajout : de Suppression : lorsqueAjout : l'incapacité Ajout : dans laquelle se trouve l'un des parents ou le soutien de famille Suppression : seAjout : de Suppression : trouvent,Ajout : pourvoir à Ajout : ses obligations et à ses charges de famille, en raison de blessures reçues ou de maladies contractées ou aggravées du fait d'un événement de guerreSuppression : , Suppression : dans l'incapacité de pourvoir à leurs obligations et à leurs charges de famille ; 2° Les enfants nés au plus tard dans les trois cents jours suivant Suppression : l'acte de terrorisme dont le Suppression : parent ouAjout : constat Suppression : leAjout : de Suppression : soutienAjout : l'incapacité Suppression : deAjout : dans Suppression : familleAjout : laquelle Suppression : aAjout : se Suppression : étéAjout : trouve Suppression : victime,Ajout : l'un Suppression : siAjout : des Suppression : ceAjout : parents Suppression : dernierAjout : ou Suppression : seAjout : le Suppression : trouveAjout : soutien Suppression : dansAjout : de Suppression : l'incapacitéAjout : famille de pourvoir à ses obligations et Ajout : à ses charges de familleAjout : , en raison des infirmités contractées du fait Suppression : deAjout : d'un Suppression : l'acteAjout : acte de terrorisme Ajout : dont il a été victime ; 3° Les enfants dont l'un des parents ou le soutien de famille a disparu dans les conditions mentionnées à l'article L. 411-1 , lorsque les circonstances de cette disparition sont de nature à ouvrir droit à pension d'ayant cause au titre du présent code ; 4° Les enfants, victimes civiles de guerre ou d'un acte de terrorisme au sens du livre Ier.