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Version en vigueur depuis le 1 novembre 2019
Les recours contentieux contre les décisions individuelles prises en application du livre Ier et des titres Ier à III du livre II sont introduits, instruits et jugés conformément aux dispositions du code de justice administrative, sous réserve du présent chapitre.
Version en vigueur depuis le 1 novembre 2019
Cartographie jurisprudentielle
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