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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2017 au 1 novembre 2019
Version en vigueur depuis le 1 novembre 2019
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les contestations individuelles auxquelles donne lieu l'application des dispositions du livre Ier et des titres Ier, II et III du livre II sont jugées en premier ressort par le tribunal des pensions et en appel par la cour régionale des pensions. Les arrêts rendus par les cours régionales des pensions peuvent être déférés au Conseil d'Etat par la voie du recours en cassation. Les juridictions des pensions constituent des juridictions administratives.
Nouvelle version :
Les Suppression : contestationsAjout : recoursSuppression : individuellesAjout : contentieux
Suppression : auxquelles
Ajout : contre
Suppression : donne
Ajout : les
Suppression : lieu
Ajout : décisions
Suppression : l'application
Ajout : individuelles
Suppression : des
Ajout : prises
Suppression : dispositions
Ajout : en
Ajout : application
du livre Ier et des titres Ier
Suppression : ,
Suppression : II et
Ajout : à
III du livre II sont
Suppression : jugées en premier ressort par le tribunal des
Ajout : introduits,
Suppression : pensions
Ajout : instruits
et
Suppression : en appel par la cour régionale des pensions. Les arrêts rendus par les cours régionales des pensions peuvent être déférés au Conseil d'Etat