Comparer deux versions Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 79 %
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27 mots ajoutés 59 mots supprimés
Côte à côte Différences Ajout · Suppression
Les Suppression : contestationsAjout : recours Suppression : individuellesAjout : contentieux Suppression : auxquellesAjout : contre Suppression : donneAjout : les Suppression : lieuAjout : décisions Suppression : l'applicationAjout : individuelles Suppression : desAjout : prises
Suppression : dispositions
Ajout : en
Ajout : application
du livre Ier et des titres Ier
Suppression : ,
Suppression : II et
Ajout : à
III du livre II sont
Suppression : jugées en premier ressort par le tribunal des
Ajout : introduits,
Suppression : pensions
Ajout : instruits
et
Suppression : en appel par la cour régionale des pensions. Les arrêts rendus par les cours régionales des pensions peuvent être déférés au Conseil d'Etat
Ajout : jugés
Suppression : par
Ajout : conformément
Suppression : la
Ajout : aux
Suppression : voie
Ajout : dispositions
du
Suppression : recours en cassation.
Ajout : code
Suppression : Les
Ajout : de
Suppression : juridictions
Ajout : justice
Suppression : des
Ajout : administrative,
Suppression : pensions
Ajout : sous
Suppression : constituent
Ajout : réserve
Suppression : des
Ajout : du
Suppression : juridictions
Ajout : présent
Suppression : administratives
Ajout : chapitre
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