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Version en vigueur depuis le 1 novembre 2019
L'audience est publique. Toutefois, la juridiction, sur la demande de l'intéressé, peut ordonner que les débats auront lieu à huis clos.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000037201180Cette aide générée porte sur Article L711-4 · Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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