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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2017 au 1 novembre 2019
Version en vigueur depuis le 1 novembre 2019
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le demandeur comparaît en personne et peut présenter des observations orales. Il peut se faire assister ou représenter par son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité, ses parents ou alliés en ligne directe ou en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus, la personne exclusivement attachée à son service personnel ou son entreprise ou par un avocat.
Nouvelle version :
Suppression : Le demandeur comparaît en personne et peut présenter desAjout : L'audienceSuppression : observationsAjout : est
Suppression : orales
Ajout : publique
.
Suppression : Il peut se faire assister ou représenter par son conjoint, son concubin
Ajout : Toutefois
, la
Suppression : personne avec laquelle il a conclu
Ajout : juridiction,
Suppression : un
Ajout : sur
Suppression : pacte
Ajout : la
Suppression : civil
Ajout : demande
de
Suppression : solidarité
Ajout : l'intéressé
,
Suppression : ses parents ou alliés en ligne directe ou en ligne collatérale jusqu'au troisième
Ajout : peut
Suppression : degré
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Suppression : inclus,
Ajout : que
Suppression : la
Ajout : les
Suppression : personne
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Suppression : exclusivement
Ajout : auront
Suppression : attachée
Ajout : lieu
à
Suppression : son service personnel ou son entreprise ou par un