Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 novembre 2019
Texte intégral
L'audience est publique. Toutefois, la juridiction, sur la demande de l'intéressé, peut ordonner que les débats auront lieu à huis clos.
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Version applicable au 2 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 novembre 2019
L'audience est publique. Toutefois, la juridiction, sur la demande de l'intéressé, peut ordonner que les débats auront lieu à huis clos.