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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
La Commission de régulation de l'énergie notifie l'ouverture d'une procédure de réexamen à la société gestionnaire du réseau de transport. Elle lui demande de déposer, dans un délai de deux mois, le dossier prévu à l'article R. 111-2 et instruit le réexamen de la certification selon la procédure fixée aux articles R. 111-2 à R. 111-5.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000031747315Cette aide générée porte sur Article R111-9 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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