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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
La Commission de régulation de l'énergie procède au réexamen de la certification, soit à la demande motivée de la Commission européenne, soit de sa propre initiative ou après que la société gestionnaire du réseau de transport lui a notifié la survenance d'événements susceptibles de porter atteinte aux règles fixées par les articles L. 111-2 à L. 111-50 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000031747313Cette aide générée porte sur Article R111-8 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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